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Faut-il rédiger un contrat lors d'une saillie et de quel type ?

Les documents utiles peuvent être téléchargés sur le site de la Société Centrale Canine: www.scc.asso.fr/

La saillie et tout ce qui la concerne sont régis par le « règlement international d'élevage de la F.C.I. » , peut-être plus connu sous le nom de la « Convention de Berne », qui peut être consulté sur le site de la Fédération Cynologique Internationale (F.C.I.):  Règlement d'élevage FCI

Cette convention ne définit aucun montant pour les frais de la saillie, qui est donc laissé au libre arbitre de chaque propriétaire d'étalon. Il en est évidemment de même en cas de cession du droit d'élevage sur une lice.

Tout particulièrement, en aucun cas le propriétaire de l'étalon n'a automatiquement le droit de choisir un chiot dans la portée, sauf accord préalable entre les parties. Et dans un tel cas, la législation française prévoit que ce choix de portée ne peut pas être revendu.

clip art contrat

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