Ordonnance N°2015-1243
Publié le 08/10/2015
Suite à l'article 55-6 de la Loi d'Avenir Agricole promulguée en 2014, l'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue le 7 octobre 2015. Ce texte très important peut être consulté ICI.
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